J.O. 157 du 9 juillet 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11607
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSG0360034A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 3 décembre 2002,
Arrête :
Article 1
La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K) comprend 3 bureaux :
- le bureau des méthodes et de l'action éducative (K 1) ;
- le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K 2) ;
- le bureau des associations et de la décentralisation (K 3).Article 2
Le bureau des méthodes de l'action éducative (K 1) est chargé de l'élaboration et de l'évaluation des méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs relevant des services de protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure le suivi des dossiers intéressant, au plan national et international, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, les méthodes de l'action éducative relative à l'enfance et à la jeunesse.
Il suit l'ensemble des actions ou politiques interministérielles relatives à la prévention, à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à l'accès à la santé, au logement et aux pratiques culturelles ou sportives.
Il assure la représentation de la direction auprès des organismes extérieurs contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison avec les bureaux de la sous-direction des affaires administratives et financières et de la sous-direction des ressources humaines, il détermine les moyens appropriés à la réalisation des objectifs de l'action éducative et fixe le cadre de la politique d'implantation des services.
Il instruit, en liaison avec le bureau de la gestion financière et le bureau des associations et de la décentralisation, les demandes de subvention.
Il élabore et suit, en liaison avec les autres bureaux de la direction et la direction de l'administration générale et de l'équipement, la politique de recherche et assure la liaison avec les organismes qualifiés en ce domaine.Article 3
Le bureau des affaires judiciaires et de la législation (K 2) traite, en liaison avec les autres directions du ministère, les questions législatives et réglementaires relatives à la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure les relations avec les juridictions de la jeunesse au plan national et international en liaison avec le service des affaires européennes et internationales et contribue, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès de ces juridictions.
Il traite les dossiers contentieux liés à l'activité ou concernant les personnels des services et établissements.
Il assure le secrétariat de la commission de contrôle des publications destinées à la jeunesse et les liaisons avec la commission de contrôle des films cinématographiques.Article 4
Le bureau des associations et de la décentralisation (K 3) est chargé d'assurer les relations de la direction avec les établissements et services, privés ou publics, habilités à prendre en charge des jeunes sous protection judiciaire ainsi qu'avec les organismes gestionnaires desdits établissements et services.
Il détermine les conditions juridiques de la participation de ces établissements et services au service public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation des compétences dans le domaine social.
Il traite, en liaison avec le bureau de la gestion financière, les dossiers relatifs à la réglementation financière applicable aux prestations du secteur associatif et à la gestion des crédits inscrits à ce titre au budget du ministère de la justice.
Il fixe le cadre du contrôle pédagogique et financier des établissements et services habilités.Article 5
La sous-direction des affaires administratives et financières (L) comprend trois bureaux :
- le bureau de la gestion financière (L 1) ;
- le bureau des équipements (L 2) ;
- le bureau de l'informatique et de la statistique (L 3).Article 6
Le bureau de la gestion financière (L 1) est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation des propositions budgétaires de la direction et l'exécution du budget (titres III, IV, V). A ce titre, il centralise les évaluations des besoins et formalise les propositions.
Il est chargé, pour le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, de la gestion financière des personnels, des moyens de la formation, des crédits de fonctionnement et subventions. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il procède à toutes les études économiques et participe à la mise en oeuvre, dans les services déconcentrés, d'un contrôle de gestion, ainsi qu'à l'adaptation des procédures de déconcentration, élabore la réglementation financière et comptable propre aux établissements et services du secteur public.
Il est consulté par les autres bureaux de la direction sur tous les projets susceptibles de comporter une incidence financière.
Il est associé, par le bureau des associations et de la décentralisation, à l'élaboration ou au suivi des textes fixant le régime financier applicable aux établissements et services habilités.
En collaboration avec le bureau des méthodes de l'action éducative, il prépare les arrêtés relatifs à l'organisation des services départementaux.Article 7
Le bureau des équipements (L 2) participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice.
A ce titre, il établit l'état des besoins des équipements exprimés par les bureaux concernés et les services déconcentrés et détermine les équipements nécessaires ; en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il élabore les programmes fonctionnels et techniques et la programmation des investissements publics, donne mandat de maîtrise d'ouvrage à la direction de l'administration générale et de l'équipement et approuve les principales étapes du déroulement des opérations. Il est chargé de l'édiction de normes et référentiels concernant la réalisation des programmes immobiliers de la direction. Il décide des acquisitions et cessions immobilières, dont les procédures sont conduites en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.Article 8
Le bureau de l'informatique et de la statistique (L 3) est chargé du traitement, de la maintenance et de l'exploitation des données nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse.
En liaison avec la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il recense les besoins des services centraux et extérieurs en matière de statistiques et centralise les données chiffrées et les études concernant les établissements et services des secteurs public et associatif.
Il représente le directeur au conseil de la statistique.
Il participe à l'élaboration, à l'exécution ainsi que, le cas échéant, à l'actualisation du schéma directeur de l'informatique du ministère ; à ce titre, il recense les besoins de l'ensemble des services et définit les projets prioritaires.
Il assure la maîtrise d'ouvrage de projets informatiques, télématiques et bureautiques, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et participe, en cette qualité, aux études de développement des applications ; il valide les réalisations informatiques, détermine leur implantation et conduit les études d'organisations préalables à celles-ci dans les établissements et services.
Il évalue les besoins budgétaires et assure le suivi de l'exécution des programmes.
Il assure conseil, suivi et contrôle en matière de réalisations bureautiques d'initiative locale.Article 9
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (RH) comprend une mission et 4 bureaux :
- la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement ;
- le bureau du recrutement et de la formation (RH 1) ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (RH 2) ;
- le bureau des relations sociales et des statuts (RH 3) ;
- le bureau des carrières et du développement professionnel (RH 4).Article 10
La mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement est chargée de recenser et d'identifier les compétences des agents exerçant ou appelés à exercer des fonctions de responsabilités au sein des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle participe à la définition des référentiels des emplois et des métiers de direction et d'encadrement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
Elle propose des projets professionnels adaptés pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation.
Elle développe des programmes favorisant la mobilité interne et externe.
Elle est associée au processus interne de désignation des personnels visés ci-dessus.Article 11
Le bureau du recrutement et de la formation (RH 1) propose et met en oeuvre, en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels et met en oeuvre les dispositions nouvelles relatives à la diversification des recrutements.
Il est associé dans le cadre des recrutements aux préparations des campagnes de publicité.
Il traite de la question de la validation des acquis professionnels et représente la direction auprès des autorités chargées de l'homologation des titres et des diplômes.
Il assure le contrôle de l'action pédagogique du Centre national de formation et d'études et des pôles territoriaux de formation.
Il est associé aux réflexions et travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'école.
Il fixe le cadre des dispositifs d'évaluation des formations initiales et continues. Il détermine les dipositifs de formation propres aux agents non titulaires de l'Etat.Article 12
Le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (RH 2) assure la gestion des effectifs et traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine les normes d'effectifs par niveau d'implantation de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire.
Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour l'observatoire de l'emploi public et représente la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales dans la conduite des travaux sur les lois de finances.
Il assure les liens avec les services du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et est le correspondant à ce titre de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions.
Il est associé pour son domaine de compétence à l'élaboration du projet de loi de finances et est informé des conditions de l'exécution du budget.
Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.
Il met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité.Article 13
Le bureau des relations sociales et des statuts (RH 3) élabore, en lien avec le bureau de la gestion financière, les textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il suit en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels.
Bureau compétent pour les questions juridiques ayant trait à la gestion des ressources humaines, il apporte son expertise juridique en tant que de besoin aux différents bureaux de la sous-direction. Dans ce cadre, il établit une banque de données juridiques et assure la tenue des fonds communautaires.
Il apporte sa contribution au contentieux du personnel en liaison avec le bureau des affaires judiciaires et de la législation.
Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés.
Il est l'interlocuteur privilégié pour la concertation syndicale sur l'ensemble des sujets relevant de la compétence de la direction.
Il pilote la mise en place de l'observatoire social dont il définit les indicateurs.
Il suit les questions relatives à la gestion des relations sociales, au droit syndical, au fonctionnement des comités techniques paritaires.
Il est associé par la direction de l'administration générale et de l'équipement à la politique d'action sociale et de médecine de prévention, à l'hygiène et la sécurité et au reclassement des personnels inaptes à leur emploi.
Il traite de l'organisation du travail et suit les conditions de la mise en oeuvre de l'aménagement de la réduction du temps de travail.
Il assure le traitement des courriers parlementaires dans le domaine de sa compétence.Article 14
Le bureau des carrières et du développement professionnel (RH 4) propose et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines en terme d'évaluation, de notation, d'avancement, de titularisation et de mobilité des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il fixe le cadre annuel de l'attribution des moyens en personnels à partir des contrats d'objectifs conclus avec les échelons déconcentrés et des normes d'effectifs en vigueur.
Il a en charge la gestion individuelle et collective des personnels, l'organisation, la tenue et le secrétariat des commissions administratives paritaires.
Il procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.
Il conçoit et met en oeuvre les dispositifs propres aux agents non titulaires de l'Etat.
Il assure la tenue des dossiers individuels.Article 15
L'arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.Article 16
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Dominique Perben